Nouvelles règles du commissariat aux comptes (infographies)

Retrouvez en infographies (source : la Revue Fiduciaire) les nouvelles règles applicables pour la désignation d’un commissaire aux comptes, suite à la promulgation de la loi Pacte et à l’entrée en vigueur (le 27 mai 2019) du décret concernant les sociétés commerciales :

• Nouvelles règles de nomination d'un commissaire aux comptes
• Nouvelles missions autorisées aux commissaires aux comptes

Sur ces infographies, le sigle ALPE correspond à une nouvelle mission d’Audit Légal (certification) pour les Petites Entreprises dont la durée est limitée à 3 exercices. 

Une société qui répond à la définition de “petite entreprise” peut en effet choisir la mission ALPE de 3 exercices plutôt que la mission classique de 6 exercices, lorsque le commissaire aux comptes est nommé sur une base volontaire ou en application des dispositions de la loi Pacte relatives aux “têtes de groupe” et aux “sociétés contrôlées significatives”.

Publié le 17 juillet 2019

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