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FAQ Entreprises

Société contrôlée significative : définition

Les “sociétés contrôlées” par une entité “tête de groupe” sont “significatives” et ont l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :

- total du bilan : deux millions d'euros ;

- montant du chiffre d'affaires hors taxes : quatre millions d'euros ;

- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : vingt-cinq.

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