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Mission Comités CE et CSE

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ACCOMPAGNEMENT DU COMITÉ LORS DU PASSAGE AU CSE

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel (IRP), le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au terme des mandats des élus et au plus tard, le 31 décembre 2019.

 

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes IRP sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE (art. 9 VI de l’ord. n°2017-1386).

 

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS VOUS DONNE UNE VISION CLAIRE DES ACTIFS ET PASSIFS A TRANSFÉRER.

 

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS VOUS ACCOMPAGNE DANS LA GESTION OPÉRATIONNELLE DU TRANSFERT ET DANS VOS DÉMARCHES.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Faites confiance à notre expertise et à notre connaissance approfondie des CE/CSE et de la règlementation applicable.
  • Profitez de l’expertise et des conseils d’un expert-comptable pour sécuriser le recensement et la valorisation des éléments patrimoniaux et contractuels transférés au CSE.
  • Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour clôturer les comptes du CE et effectuer les démarches juridiques nécessaires.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Lettre de mission contractuelle qui définit notre intervention.
  • Indépendance, éthique, information et conseil garantis conformément au Code de déontologie de notre profession et à nos normes professionnelles.
  • Production d’un rapport indépendant restituant nos constats, chiffrages et recommandations et présentation de ce rapport en séance plénière.
  • Le cas échéant, établissement d’une attestation sur les comptes des CE qui disparaissent (mission de présentation des comptes avec ou sans assistance à la clôture des comptes) et présentation de ces situations comptables en séance plénière. 

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Le transfert de patrimoine au nouveau CSE est-il complexe au plan juridique ?
  • Est-il obligatoire de réaliser une clôture comptable lors du passage au CSE ?
  • Les comptes du CE doivent-ils être attestés par un expert-comptable lors du passage du CE au CSE ?
  • Quand programmer les travaux comptables par rapport aux élections du CSE ?
  • Qui paye l’expertise ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes :

  • Non, si le périmètre de représentation reste inchangé : il y a continuité de la personne civile et le transfert de patrimoine est automatique. Oui, si le périmètre de représentation change : le CSE peut être considéré comme une nouvelle entité juridique et le transfert du patrimoine et des contrats devra être organisé sur un plan juridique.
  • Une clôture comptable n’est obligatoire que s’il n’y a pas continuité de personne civile entre CE et CSE. Il est néanmoins fortement recommandé de réaliser un arrêté comptable même quand ce n’est pas obligatoire, pour disposer d’une vision claire et récente du patrimoine et des créances et dettes transférés. Un audit des contrats et un inventaire de tous les droits acquis du CE et de tous les avantages en nature dont il bénéficie peuvent aussi s’avérer nécessaires pour déterminer de façon exhaustive les droits et obligations transférés au CSE.
  • Faire attester les comptes du CE par un expert-comptable n’est pas obligatoire (sauf coïncidence avec la présentation des comptes annuels des moyens CE), mais peut permettre de sécuriser le transfert sur le plan comptable et juridique.
  • Le CE lors de sa dernière réunion avant les élections et le CSE lors de sa première réunion après, doivent se prononcer sur l’affectation des biens transférés, ce qui implique que les travaux et situations comptables soient achevés pour la dernière réunion du CE et actualisés pour la première réunion du CSE.
  • Le coût de l'expertise est pris en charge par le comité, sur sa subvention de fonctionnement.

 

Pour un devis gratuit contactez-nous !

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