Créé fin juillet 2020 pour faire face à la crise économique consécutive à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD ou ARME pour activité réduite pour le maintien en emploi) a pour but de permettre aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, d’éviter de licencier.

Vous avez des inquiétudes sur la situation de l’entreprise et les répercussions possibles pour les salariés. Vous observez par exemple : une baisse importante du chiffre d'affaires et du carnet de commandes, la perte ou la restructuration d'un client important, un gonflement anormal des stocks, du retard dans le versement des salaires, un recours persistant au dispositif d'activité partielle, des incidents de paiement, l’arrêt de certaines activités, un nombre inaccoutumé de départs,

Depuis le 1/01/2018, des accords de performance collective (APC) peuvent être négociés avec les syndicats majoritaires afin de "répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi". Ces accords peuvent porter sur l'aménagement de la durée du travail, des rémunérations et/ou des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'un projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise (sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente). Le CSE dispose d’un droit de recours à une expertise totalement payée par

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté chaque année (sauf périodicité différente prévue par accord) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences... Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (sauf accord de GPEC), sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté chaque année (sauf périodicité différente prévue par accord) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le champ des questions couvertes par cette consultation est extrêmement large :

Votre comité social et économique fait face à des contraintes budgétaires. Vous cherchez à améliorer votre gestion des ressources du CSE pour pouvoir pérenniser ou développer les activités sociales et culturelles tout en continuant à exercer pleinement vos attributions

De par sa taille, votre comité social et économique peut être tenu de recourir légalement à un expert-comptable pour présenter ses comptes annuels.

Le code du travail prévoit que dans les entreprises d’au-moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (article L2315-24 du CT

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel (IRP), le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au terme des mandats des élus et au plus tard, le 31 décembre