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Mission Comités CE et CSE

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ÉLABORATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ

Le code du travail prévoit que dans les entreprises d’au-moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (article L2315-24 du CT).

 

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS VOUS AIDE A DÉFINIR ET A FORMALISER LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ.

 

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS VOUS ACCOMPAGNE DANS L’ÉLABORATION, LA RÉDACTION ET LA NÉGOCIATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Profitez de l’expertise et des conseils d’un expert-comptable pour sécuriser la conformité du règlement intérieur de votre CSE, au regard des dispositions conventionnelles et légales applicables.
  • Faites confiance à notre connaissance approfondie de la règlementation applicable aux CSE.
  • Faites-vous accompagner sur le règlement intérieur du CSE par un expert-comptable, et améliorez à cette occasion les règles d’organisation et de gestion du comité.
  • Soyez assurés de notre engagement à défendre au mieux vos intérêts.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Lettre de mission contractuelle qui définit notre intervention.
  • Indépendance, éthique, information et conseil garantis conformément au code de déontologie de notre profession et à nos normes professionnelles.
  • Elaboration du projet de règlement intérieur avec les élus désignés par le comité.
  • Rédaction et restitution d’un projet de règlement intérieur soumis aux élus.

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Le règlement intérieur de l’ancien CE est-il encore valide après passage au CSE ?
  • Est-il préférable de négocier au préalable avec l’employeur un accord de mise en place du CSE ?
  • Quels sont les sujets qui relèvent exclusivement du règlement intérieur ?
  • Y a-t-il des délais à respecter pour mettre en place le règlement intérieur ?
  • Qui paye l’expertise ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes :

  • Non, la 6ème ordonnance (n°2017-1718) prévoit que tous les accords d’entreprise relatifs aux IRP (composition, fonctionnement, moyens) cessent de produire leur effet à compter du 1er tour des élections. Les règlements intérieurs du CE et du CHSCT deviennent caducs. Tous les avantages conférés au CE sont remis en question.
  • Oui, car en l’absence d’accord d’entreprise sur les moyens du CSE, seules les dispositions supplétives du code du travail et celles du protocole d’accord préélectoral s’imposent. L’employeur n’est toutefois pas obligé de conclure un accord. Si un accord est négocié, anticipez le règlement intérieur en alimentant la négociation sur les moyens du comité et leur pérennisation.
  • Selon le code du travail, c’est dans le règlement intérieur que le comité doit préciser les modalités d’arrêté des comptes annuels, d'établissement du rapport annuel d’activité, de diffusion des procès-verbaux de réunions, de mise en place de la ou des commissions SSCT le cas échéant, ou encore de contrôle de la commission des marchés dans les grands comités. En pratique, il est de bonne gestion de consigner dans le règlement intérieur, outre les règles de fonctionnement éventuellement négociées par accord, les règles internes au comité concernant la gouvernance (rôles des membres du bureau, fonctionnement du bureau…) ou les règles de gestion du comité (délégations, signatures, gestion des salariés du comité…).
  • Oui, car l’arrêté des comptes annuels ou la diffusion des procès-verbaux sont eux-mêmes assujettis à des délais.
  • Le coût de l'expertise est pris en charge par le comité, sur sa subvention de fonctionnement.

 

Pour un devis gratuit contactez-nous !

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