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EXPERTISE SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise (sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente). Le CSE dispose d’un droit de recours à une expertise totalement payée par l’employeur.

 

Le CSE peut faire appel à un expert-comptable de son choix.

Dans le cadre de cette mission légale prévue par le code du travail, l’expert-comptable dispose de pouvoirs d’investigation étendus, non limités aux informations et documents transmis au CSE.

 

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS ÉTABLIT UN DIAGNOSTIC FIABLE ET INDÉPENDANT QUI DONNE AUX ÉLUS UNE VISION CLAIRE DE LA SITUATION ET DES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DE L’ENTREPRISE.

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS APPORTE AUX ÉLUS UN APPUI POUR FORMULER ET RÉDIGER L’AVIS DU COMITÉ.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Faites confiance à notre expertise et à notre connaissance des problématiques économiques, sociales et financières des entreprises de toutes tailles et dans de nombreux secteurs.
  • Faites confiance à notre expérience des missions légales auprès des CE/CSE et à notre connaissance de leur cadre juridique.
  • Profitez de votre droit à l’expertise et aux conseils d’un expert-comptable pour anticiper les difficultés économiques, devancer les réorganisations, cerner les enjeux en matière d’emploi, être force de proposition et valoriser vos avis auprès de la direction et des salariés.
  • Soyez assuré de notre engagement à défendre au mieux les intérêts de votre comité.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Echanges avec les élus pour préparer les résolutions sur l’expertise et sur le choix de l’expert à inscrire à l’ordre du jour de la plénière.
  • Réunion de cadrage avec les élus pour préciser leurs attentes et préparer si besoin un cahier des charges (art. L2315-81-1 CT).
  • Préparation d’une lettre de mission contractuelle définissant notre intervention, adressée pour accord au secrétaire du comité et notifiée également à l’employeur (art. R2315-46 CT) pour éviter tout litige.
  • Entretiens avec les responsables de l’entreprise et les élus du comité, collecte et analyse de toutes les informations utiles à l’expertise dans l’entreprise et sélection de données extérieures comparatives.
  • Elaboration du rapport d’expertise, restitué aux élus en réunion préparatoire, puis présenté par l’expert-comptable en séance plénière en présence de l’employeur. 

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Quand démarre la mission d’expertise ?
  • Dans quels délais doit être remis le rapport d’expertise ?
  • Quel est le périmètre de la mission de l’expert-comptable ?
  • A quelles informations l’expert-comptable a-t-il accès ?
  • L’employeur peut-il refuser de communiquer une information à l’expert-comptable en soulevant son caractère confidentiel ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes :

  • L’expert doit établir sa demande de documents dans les 3 jours à compter de sa désignation (l’employeur doit lui répondre ensuite dans les 5 jours) et sa lettre de mission doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (sauf si employeur et membres du comité ont convenu d’autres délais).
  • En l’absence d’accord d’entreprise, l'expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du comité, sachant qu’en cas d’intervention d’un expert ce délai de consultation est porté à 2 mois.
  • Ce périmètre est large puisque la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Le comité peut lister des points particuliers sur lesquels il souhaite avoir des investigations.
  • L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
  • Non, car l’expert-comptable est soumis par sa règlementation professionnelle à un secret professionnel absolu vis-à-vis des tiers concernant l’ensemble des informations dont il a connaissance à l’occasion de sa mission. Le comité n’est pas un tiers.

 

Pour un devis gratuit contactez-nous !

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