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EXPERTISE SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté chaque année (sauf périodicité différente prévue par accord) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences... Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (sauf accord de GPEC), sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

 

Pour préparer son avis, le CSE dispose d’un droit de recours à un expert-comptable de son choix, dont les honoraires sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.

 

Dans le cadre de cette mission légale prévue par le code du travail, l’expert-comptable dispose d’un accès à l’information, non limité aux informations et documents transmis au CSE.

 

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS EXAMINE LES ENJEUX ET LES CHOIX STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE ET ÉCLAIRE LE COMITÉ SUR LES IMPACTS ORGANISATIONNELS, FINANCIERS ET SOCIAUX DE CES CHOIX.

 

L’EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS APPORTE UN APPUI AU COMITÉ POUR FORMULER SON AVIS ET POUR ANALYSER LA RÉPONSE DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION / DE SURVEILLANCE.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Faites confiance à notre expertise et à notre connaissance des problématiques stratégiques, sociales et financières des entreprises de toutes tailles et dans de nombreux secteurs.
  • Faites confiance à notre expérience des missions légales auprès des CE/CSE et à notre connaissance de leur cadre juridique.
  • Profitez de votre droit à l’expertise et aux conseils d’un expert-comptable pour veiller à l’émergence de risques pour les salariés en termes d’emploi, d’évolutions des métiers et des conditions de travail, être force de proposition et valoriser vos avis auprès de l’organe d’administration / de surveillance, de la direction et des salariés.
  • Soyez assuré de notre engagement à défendre au mieux les intérêts de votre comité.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Echanges avec les élus pour préparer les résolutions sur l’expertise et sur le choix de l’expert à inscrire à l’ordre du jour de la plénière.
  • Réunion de cadrage avec les élus pour préciser leurs attentes et préparer si besoin un cahier des charges (art. L2315-81-1 CT).
  • Préparation d’une lettre de mission contractuelle définissant notre intervention, adressée pour accord au secrétaire du comité et notifiée également à l’employeur (art. R2315-46 CT) pour éviter tout litige.
  • Entretiens avec les responsables de l’entreprise et les élus du comité, collecte et analyse de toutes les informations utiles à l’expertise dans l’entreprise et sélection de données extérieures pertinentes.
  • Elaboration du rapport d’expertise, restitué aux élus en réunion préparatoire, puis présenté par l’expert-comptable en séance plénière en présence de l’employeur. 

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Que faut-il entendre par « orientations stratégiques » ?
  • Pourquoi l’avis du comité est-il adressé au conseil d’administration / de surveillance ?
  • L’employeur peut-il refuser de communiquer une information à l’expert-comptable en soulevant son caractère confidentiel ?
  • Quand démarre la mission d’expertise ?
  • Dans quels délais doit être remis le rapport d’expertise ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes :

  • Il s’agit des grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise : croissance interne par lancement de nouveaux produits, conquête de nouveaux marchés, croissance externe par rachat de concurrents, diversification des activités, recentrage sur le cœur de métier de l’entreprise, etc.
  • Normalement, c’est le conseil d’administration / de surveillance qui définit la stratégie et contrôle la direction générale en s’assurant que ses choix stratégiques sont bien mis en œuvre. L’avis du comité, contenant le cas échéant des propositions alternatives, est donc adressé au conseil. Le conseil doit faire une réponse argumentée, à laquelle le comité peut répondre.
  • Non, car l’expert-comptable est soumis par sa règlementation professionnelle à un secret professionnel absolu vis-à-vis des tiers concernant l’ensemble des informations dont il a connaissance à l’occasion de sa mission. Le comité n’est pas un tiers.
  • L’expert doit établir sa demande de documents dans les 3 jours à compter de sa désignation (l’employeur doit lui répondre ensuite dans les 5 jours) et sa lettre de mission doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (sauf si employeur et membres du comité ont convenu d’autres délais).
  • En l’absence d’accord d’entreprise, l'expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du comité, sachant qu’en cas d’intervention d’un expert ce délai de consultation est porté à 2 mois.

 

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