La Cour des comptes alerte sur les risques du modèle juridique et financier des SEM
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur le développement et la situation financière des SEM (sociétés d’économie mixte locales).
Au nombre de 925 en 2018, les SEML représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50 000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 Md€.
Dans son rapport publié le 27 mai 2019, la Cour des comptes estime que le modèle juridique et financier des SEM représente un risque pour les collectivités territoriales, premières actionnaires de l’économie mixte :
« Le développement de la pluriactivité, les pratiques de filialisation ou de prises de participation dans des sociétés commerciales [NDLR non soumises aux dispositions du Code général des collectivités territoriales], génèrent des risques de nature financière, juridique ou opérationnelle, susceptibles de les mettre en danger ainsi que, avec elles, les collectivités et groupements de collectivité qui en sont actionnaires ».
« Ce risque nécessite que les collectivités et groupements se dotent des compétences et des moyens suffisants pour suivre et expertiser les projets portés par leurs SEM. C’est une condition essentielle pour qu’elles jouent leur rôle d’actionnaire actif et vigilant. »
La Cour des comptes émet neuf recommandations à consulter ici.
Pour compléter :
- Lire le compte-rendu de la Banque des territoires : Les SEM locales sont l'angle mort de la gestion publique.
- Lire l’interview de Jean-Michel Thornary, conseiller maître à la Cour des comptes dans le Courrier des maires et des élus locaux : La Cour des comptes veut renforcer le « droit pour les élus d’interpeller leur SEM »
- Lire le rapport de la Cour des comptes : « LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALES : Un outil des collectivités à sécuriser »
- Lire la réponse de Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl) : Avenir des Entreprises publiques locales : la Fédération des Epl présentera en octobre un livre blanc qui reprendra très largement les propositions de la Cour des comptes