Pourquoi choisir la forme associative
Vous souhaitez structurer votre activité, lui donner une personnalité morale, mais vous hésitez à adopter la forme associative ? Voici les principaux critères à prendre en compte pour décider :
LES AVANTAGES DE LA FORME ASSOCIATIVE
- Cadre juridique simple : pas de capital, liberté statutaire, formalités réduites et peu coûteuses.
- Exonération d’impôts commerciaux ou franchise, sous réserve de remplir les critères.
- Soutien public : subventions, dons, mécénat, financement participatif…
- Ressources extérieures possibles : bénévolat, mises à disposition de personnes, locaux ou matériel, fourniture gratuite de services, dons en nature, prêt à usage / commodat, concours bancaires...
LES INCONVENIENTS DE LA FORME ASSOCIATIVE
- Pas de distribution des bénéfices.
- Pas de transmission patrimoniale.
- Responsabilité civile et pénale pour l'association et les dirigeants.
- Précarité du statut de président.
- Difficultés pour emprunter.
LES POINTS A ANALYSER AU PREALABLE
- Objet général, activités, bénéficiaires.
- Statuts.
- Gouvernance.
- Moyens matériels.
- Ressources humaines.
- Ressources financières.
- Modèle économique et situation fiscale.
LES FORMALITES A ACCOMPLIR
- Déclaration à la sous-préfecture.
- Rédaction de statuts.
- Rédaction d’un règlement intérieur.