Les Organismes Sans But Lucratif (OSBL) bénéficient d'une exonération fiscale sous certaines conditions
Les Organismes Sans But Lucratif (OSBL), les associations visées par la loi de 1901 ainsi que les congrégations religieuses, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise, fonds de dotation, ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA). Ces entités restent redevables d’un impôt sur les revenus du patrimoine.
Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations.
DÉTERMINATION DU CARACTÈRE LUCRATIF DES ACTIVITÉS D’UN OSBL
Le caractère lucratif est déterminé au moyen :
- d’une démarche en trois étapes conduite pour chaque activité réalisée par l’organisme :
1re étape : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme ;
2e étape : examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence ;
3e étape : examen des conditions d’exercice de l’activité « des 4 P », qui consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante :
- le « Produit » proposé par l’organisme ;
- le « Public » visé par l’organisme ;
- le « Prix » pratiqué ;
- la « Publicité » soit les opérations de communication réalisées.
- et d’une interrogation quant à l’existence ou non de relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif (entreprises…) qui en retirent un avantage concurrentiel.
COMMENT BÉNÉFICIER DU RÉGIME DE LA FRANCHISE ?
Les OSBL peuvent bénéficier d'une franchise d'impôts commerciaux à condition de respecter trois conditions cumulatives :
- la gestion de l’organisme doit rester désintéressée ;
- les activités non lucratives de l’organisme doivent rester significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder un seuil revalorisé chaque année. Ce seuil est de 63 059 €
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'impôt sur les sociétés ;
- pour l'année 2019 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA. Le bénéfice de la franchise de TVA est acquis pour l'année 2019 dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2018 n’a pas dépassé 63 059 €.
CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION
Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :
- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit.
Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies.
RELATIONS PRIVILEGIEES AVEC DES ENTREPRISES
L’association est en principe soumise aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA) si elle entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif (entreprises…) qui en retirent un avantage concurrentiel.
Cependant, toute association qui exerce des activités au profit d'entreprises n'entretient pas pour autant systématiquement des relations privilégiées avec ces entreprises.
Est donc considérée comme lucrative une association qui permet :
- de manière directe
- à des professionnels
- de réaliser :
- 🔸 une économie de dépenses
- 🔸 un surcroît de recettes
- de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement,
quand bien même cette association ne rechercherait pas de profits pour elle-même.