Bons d'achat du CSE pour la rentrée scolaire : attention aux conditions à respecter pour être exonéré de cotisations sociales
Par tolérance de l'URSSAF, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale si leur montant global au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 € par salarié pour l'année 2020.
Si ce seuil est dépassé, les bons d'achats distribués pour la rentrée scolaire peuvent quand même être exonérés sous réserve de remplir simultanément les trois conditions suivantes :
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L’attribution des bons d’achat est en lien avec la rentrée scolaire :
Elle est réservée aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat et sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
Peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, université...
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L’utilisation des bons d'achat est en lien avec la rentrée scolaire :
Les bons d’achat doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique.
Les bons d'achat doivent mentionner soit la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Des bons d’achat « rentrée scolaire » délivrés en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peuvent plus être considérés comme étant en relation avec la rentrée scolaire et seront assujettis aux cotisations de Sécurité sociale.
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La valeur globale des bons d'achat alloués à chaque salarié pour la rentrée scolaire ne doit pas dépasser le seuil de 5% du plafond de la Sécurité sociale (171 € en 2020).
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise et ont un enfant commun, le seuil de 171 € maximum s’apprécie séparément pour chacun d’eux.
Si les trois conditions ci-dessus sont respectées, les bons d’achat alloués aux salariés par le CSE pour la rentrée scolaire sont exonérés du paiement des cotisations de Sécurité sociale.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, les bons d’achat seront soumis aux cotisations de Sécurité sociale en totalité et dès le 1er euro.
Mis à jour le 15/08/2020