L'audit légal des petites entreprises (ALPE)

Une "petite entreprise" est une personne ou entité qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :

• total du bilan : 4 millions d'euros
• montant du chiffre d'affaires hors taxes : 8 millions d'euros
• nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.

Depuis la loi PACTE, une société qui répond à cette définition de "petite entreprise" et qui désigne volontairement ou en vertu de l'article L823-2-2 c.com un commissaire aux comptes, peut choisir de limiter la durée de son mandat à 3 exercices (au lieu de 6).

Elle bénéficie dans ce cas d’une certification simplifiée, proportionnée à la taille et à la complexité de son entreprise (norme ALPE), mais correspondant au même niveau d’assurance sur les comptes que dans le cadre d’un mandat sur 6 exercices.

En complément du rapport de certification des comptes, le commissaire aux comptes prépare chaque année un rapport écrit destiné au dirigeant sur les risques financiers, comptables et de gestion, identifiés au cours de sa mission.

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