Seuils de désignation d'un commissaire aux comptes instaurés par la loi PACTE
La loi PACTE a harmonisé les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales et a supprimé l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les SAS qui contrôlent ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.
A l’exception des entités d’intérêt public, des sociétés d’économie mixte locales et des sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 000 000 €
- montant du chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
En présence d’un petit groupe de sociétés non astreint à l’obligation de publier des comptes consolidés, la « tête de groupe » (personne ou entité) qui contrôle une ou plusieurs sociétés doit désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
- total cumulé des bilans : 4 000 000 €
- montant cumulé des chiffres d'affaires hors taxes : 8 000 000 €
- nombre moyen cumulé de salariés au cours de l'exercice : 50
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une « tête de groupe » qui dépasse les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 2 000 000 €
- montant du chiffre d'affaires hors taxe : 4 000 000 €
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 25
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019.