Quand mettre en place un comité social et économique (CSE)
Depuis le 1er janvier 2018, la mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2 du code du travail).
Sont concernés : les employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations), mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP), le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Néanmoins, il est possible de proroger ou de réduire les mandats arrivant à échéance en 2018, et de réduire les mandats arrivant à échéance en 2019 (art. 9, II, 4°, ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), pour une durée maximale d’un an par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.
La loi ne limite pas le nombre de prorogations ou de réductions des mandats possibles, elle limite seulement à un an la durée totale de la prorogation ou de la réduction des mandats.
De même, dans les entreprises dans lesquelles le terme des mandats des différentes instances ne coïncide pas, il est possible de procéder à la prorogation ou à la réduction de leur durée selon les mêmes modalités afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du comité social et économique, et, le cas échéant pour les entreprises comportant plusieurs établissements, avec celle du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central.