Création d'un dispositif d'aides (de l'Etat) pour les PME ayant fait l'objet d'un refus de PGE
[#RebondPost-Covid] Depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt par leur banque avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus, peuvent bénéficier d'un dispositif d'aides géré par Bpifrance sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.
Le montant de l'aide est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité pour les entreprises créées à compter du 1/01/2019,
- 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible pour les entreprises créées avant le 1/01/2019.
Pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, le montant d'aide peut aller jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
L'entreprise doit ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat suffisant pour financer son exploitation. Elle doit justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une des procédures collectives d'insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Le positionnement économique et industriel de l'entreprise (caractère stratégique, savoir-faire reconnu et à préserver), sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local, seront pris en compte.
L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.
L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 € ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'Etat prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.
Pour aller plus loin :
Publié le 7 juillet 2020