[Covid-19] Adaptation temporaire des délais de consultation du CSE et des modalités d'expertise
Une ordonnance et deux décrets aménagent temporairement les dispositions supplétives du code du travail relatives aux délais de consultation (y compris d’éventuels délais conventionnels fixés par un accord collectif antérieur au 3 mai 2020), ainsi que les modalités de mise en œuvre des expertises du CSE, lorsqu’elles sont liées aux conséquences économiques financières ou sociales du Covid-19.
Ces délais dérogatoires s’appliquent du 3 mai 2020 au 23 août 2020.
Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément à ces nouvelles règles.
Le cadre légal général, prévoyant que les parties peuvent se mettre d’accord sur des délais différents de ceux prévus par le cadre légal supplétif, reste en vigueur.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux procédures de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours
- à un accord de performance collective
- aux informations-consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et l'emploi)
- aux consultations sur des projets portant sur des sujets autres que les conséquences économiques financières ou sociales du Covid-19.
1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité :
Consultation du CSE en l’absence d’intervention d’un expert (art. R. 2312-6 C. tr.)
- Délai habituel : 1 mois
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 8 jours
Consultation en cas d’intervention d’un expert (art. R. 2312-6 C. tr.)
- Délai habituel : 2 mois
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 12 jours pour le comité central, 11 jours pour les autres comités
Consultation en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d’un ou plusieurs comités d’établissement (art. R. 2312-6 C. tr.)
- Délai habituel : 3 mois
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 12 jours
Transmission de l’avis de chaque comité d’établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (art. R. 2312-6 C. tr.)
- Délai habituel : 7 jours
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 1 jour
2° En ce qui concerne les modalités d'expertise :
Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (art. R. 2315-45 C. tr.)
- Délai habituel : 3 jours de la désignation
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 24 heures à compter de la désignation de l’expert
Délai dont dispose l’employeur pour répondre à la demande de l’expert (art. R. 2315-45 C. tr.)
- Délai habituel : 5 jours
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 24 heures à compter de la notification de la demande d’informations
Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise (art. R. 2315-46 C. tr.)
- Délai habituel : 10 jours
- 48 heures à compter de la désignation de l’expert ou, si une demande d’informations a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse de ce dernier
Délai de saisine du juge par l’employeur en cas de contestation (art. R. 2315-49 C. tr.)
- Délai habituel : 10 jours
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 48 heures
Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du comité (art. R. 2315-47 C. tr.)
- Délai habituel : 15 jours
- Délai dérogatoire (du 3 mai 2020 au 23 août 2020) : 24 heures
Les délais sont exprimés en jours calendaires (en comptant les samedis, dimanches et jours fériés).
Pour aller plus loin :
Article 9 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020