[Covid-19] Adaptation temporaire des délais de communication de l’ordre du jour pour certaines informations-consultations du CSE
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (modifiée le 2 mai 2020) aménage temporairement les dispositions supplétives du code du travail relatives aux délais communication de l’ordre du jour des réunions du CSE (y compris d’éventuels délais conventionnels fixés par un accord collectif antérieur au 3 mai 2020) lorsque l'information ou la consultation porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
- Délai habituel : 3 jours avant la réunion, 8 jours en cas de CSE central.
- Délai dérogatoire du 3 mai 2020 au 23 août 2020 : 2 jours avant la réunion, 3 jours en cas de CSE central.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux informations-consultations menées dans le cadre :
- d’une procédure de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours,
- de la négociation d’un accord de performance collective.
Les délais sont exprimés en jours calendaires (en tenant compte des samedis, dimanches et jours fériés)
Pour aller plus loin :
Article 9 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020