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EXPERTISE LIÉE AU DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE

Vous avez des inquiétudes sur la situation de l’entreprise et les répercussions possibles pour les salariés. Vous observez par exemple : une baisse importante du chiffre d'affaires et du carnet de commandes, la perte ou la restructuration d'un client important, un gonflement anormal des stocks, du retard dans le versement des salaires, un recours persistant au dispositif d'activité partielle, des incidents de paiement, l’arrêt de certaines activités, un nombre inaccoutumé de départs, l’apparition d'un projet de cession de titres, de fermeture de site, de délocalisation, de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, etc.

 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le CSE a connaissance de "faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise", il peut exercer son droit d'alerte économique en vue d’établir un rapport et d’en aviser les dirigeants de l'entreprise.

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS AIDE LE COMITÉ A APPRÉCIER SI LES FAITS RELEVÉS SONT EFFECTIVEMENT PRÉOCCUPANTS.

SI LE COMITÉ DÉCIDE D'ENCLENCHER LA PROCÉDURE D'ALERTE, L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS PRÉPARE LE RAPPORT : IL ANALYSE LA NATURE DES DIFFICULTÉS, ESTIME L'IMPACT DES POLITIQUES MISES EN OEUVRE, CLARIFIE LES ENJEUX ET FAIT DES PROPOSITIONS.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Faites confiance à notre expertise et à notre connaissance des problématiques économiques et sociales d'entreprises de toutes tailles dans de nombreux secteurs.
  • Faites confiance à notre expérience des missions légales auprès des CE/CSE et à notre connaissance de leur cadre juridique.
  • Profitez de votre droit à l’expertise pour anticiper les difficultés économiques, devancer les réorganisations, cerner les enjeux en matière d’emploi, être force de proposition et valoriser vos avis auprès des dirigeants et des salariés.
  • Soyez assuré de notre engagement à défendre au mieux vos intérêts.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

Phase préparatoire (échanges avec les élus uniquement) :

  • Vérification du caractère préoccupant des faits relevés.
  • Elaboration de la liste de questions à poser à la direction (réunion 1).
  • Préparation des résolutions à inscrire à l’ordre du jour de la plénière (réunion 2)

Ces travaux préparatoires font l'objet d'une lettre de mission contractuelle distincte, adressée au secrétaire du comité.

Si le comité décide d'enclencher la procédure d'alerte économique :

  • Réunion de cadrage avec les élus pour préciser leurs attentes et préparer si besoin un cahier des charges.
  • Préparation d’une lettre de mission définissant contractuellement notre intervention, adressée pour accord au secrétaire du comité et notifiée à l’employeur.
  • Entretiens avec les responsables de l’entreprise, les élus du comité et les 2 salariés éventuellement désignés par le comité pour l'assister, collecte et analyse de toutes les informations utiles à l’expertise dans l’entreprise et sélection de données extérieures pertinentes.
  • Elaboration du projet de rapport et d'un avis écrit, restitué aux élus en réunion préparatoire, puis présenté par l’expert-comptable en séance plénière en présence de l’employeur (réunion 3). 

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Qui paye l’expertise ?
  • A quoi sert le rapport ?
  • Quels sont les délais ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes : 

  • Le coût de l'expertise est pris en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le comité sur son budget de fonctionnement. Si le comité n'a pas assez de budget de fonctionnement et à condition qu'il n'ait transféré aucun excédent vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes, le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur. Si la procédure d'alerte est effectivement enclenchée, les travaux préparatoires sont pris en compte dans l'expertise avec application de la règle 80/20. Sinon, le coût des travaux préparatoires reste à la charge du comité.
  • Le comité se réunit (réunion 3) pour adopter ou non le contenu et les conclusions du rapport présenté par l’expert-comptable et pour décider ou non de saisir les organes dirigeants. S'il décide la saisine, le comité transmet le rapport aux organes dirigeants avec le cas échéant ses observations, ses questions et ses vœux. L'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine. Le rapport n'est pas contraignant pour les dirigeants, mais il peut être stratégique pour les représentants du personnel dans le cadre d'une négociation ultérieure.
  • A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité adopté à la majorité des membres titulaires élus, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.

  

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