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EXPERTISE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE AVEC PSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'un projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

 

Le comité social et économique est consulté d'une part sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et d’autre part, sur le projet de licenciement collectif, le PSE et les conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail. Si un accord sur le PSE est conclu avec les syndicats, le CSE n’est pas consulté sur les points traités dans l'accord.  

 

Pour préparer ses avis, le CSE peut recourir à une expertise dont le coût est totalement pris en charge par l'employeur : il peut désigner un expert-comptable qui pourra lui-même se faire assister par d'autres experts. En cas de négociation du PSE avec les syndicats, le CSE peut mandater cet expert-comptable auprès des organisations syndicales.

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS EXAMINE LA RÉALITÉ ET LE SÉRIEUX DU MOTIF ÉCONOMIQUE DES LICENCIEMENTS ET EN DÉTERMINE LES RAISONS. IL ANALYSE LA PERTINENCE, LE COÛT ET LA FAISABILITÉ DU PROJET DE RESTRUCTURATION, ET ÉMET UNE OPINION.

 

CONCERNANT LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET LE PSE, L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS EN APPRÉCIE LA RÉGULARITÉ, LA PORTÉE, L'ADÉQUATION A LA POPULATION CONCERNÉE, LE COÛT ET LA FAISABILITÉ, ET AIDE LE COMITÉ OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES A FORMULER DES PROPOSITIONS.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Faites vite ! Le comité qui décide de recourir à une expertise doit impérativement voter son principe et désigner nominativement l'expert-comptable dès la première réunion de consultation. Si l'employeur lance la négociation sur le PSE avant de réunir le comité, les élus peuvent réclamer la tenue d'une réunion extraordinaire au cours de laquelle ils voteront l'expertise, désigneront l'expert-comptable et le mandateront auprès des organisations syndicales pour les aider à préparer la négociation.
  • Profitez de votre droit à l’expertise et aux conseils d’un expert-comptable pour cerner les enjeux, être force de proposition et valoriser vos avis auprès des dirigeants et des salariés.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Echanges avec les élus pour prendre connaissance du contexte (négociation ou pas d'un accord sur le PSE) et préparer les résolutions (expertise et désignation de l’expert-comptable) à voter lors de la première réunion de consultation.
  • Réunion de cadrage avec les élus pour préciser leurs attentes (définies le cas échéant en concertation avec les délégués syndicaux de l’entreprise) et préparer si besoin un cahier des charges.
  • Préparation d’une lettre de mission contractuelle définissant notre intervention, adressée pour accord au secrétaire du comité et notifiée également à l’employeur.
  • Entretiens avec les responsables de l’entreprise et les élus du comité, collecte et analyse de toutes les informations utiles à l’expertise dans l’entreprise et sélection de données extérieures pertinentes.
  • En cas de mandat auprès des organisations syndicales, réunion(s) de travail et assistance à la négociation.  
  • Elaboration du rapport d’expertise, restitué aux élus en réunion préparatoire, puis présenté par l’expert-comptable en séance plénière aux élus en présence de l’employeur.

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Quels sont les délais ?
  • Le CSE d’établissement (CSEE) dispose-t-il d’un droit à expertise ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes : 

  • En l’absence d’accord d'entreprise, de groupe ou de branche, l'expert-comptable remet son rapport au CSE au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation de 2, 3 ou 4 mois.
  • Si le projet de licenciement excède les pouvoirs du chef d'établissement et/ou affecte plusieurs établissements, la faculté de recourir à un expert-comptable rémunéré par l'employeur appartient au CSE central et non au CSEE. Si le CSE central ne prend aucune décision à ce sujet, le CSEE retrouve le droit à expertise. 

 

Pour un devis gratuit contactez-nous ! 

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