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Mission Comités CE et CSE

EXPERTISE LIÉE A LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (APC)

Depuis le 1/01/2018, des accords de performance collective (APC) peuvent être négociés avec les syndicats majoritaires afin de "répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi". Ces accords peuvent porter sur l'aménagement de la durée du travail, des rémunérations et/ou des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. En cas de refus, le salarié peut être licencié pour un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation.

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS EXAMINE LA RÉALITÉ DES NÉCESSITÉS INVOQUÉES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER L'ACCORD, ANALYSE L’EFFICACITÉ DES MESURES ENVISAGÉES, ET FAIT DES PROPOSITIONS.

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS APPRÉCIE AUSSI LA RÉGULARITÉ DE L’ACCORD, MESURE LES CONTREPARTIES, AIDE A CONCEVOIR LES MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD ET LES CLAUSES EN CAS D’ÉVOLUTION FAVORABLE POUR L'ENTREPRISE.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Donnez aux syndicats les moyens de négocier soigneusement : désignez un expert-comptable.
  • Profitez de votre droit à l’assistance d’un expert-comptable pour cerner les enjeux et favoriser la recherche de solutions équitables à l’égard des salariés.
  • Faites confiance à notre expertise et à notre connaissance des problématiques économiques, sociales et financières des entreprises de toutes tailles et dans de nombreux secteurs.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Echanges avec les élus pour prendre connaissance du contexte et préparer les résolutions (expertise et désignation de l’expert-comptable) à voter par le comité.
  • Réunion de cadrage avec les élus pour préciser leurs attentes définies en concertation avec les délégués syndicaux de l’entreprise et préparer si besoin un cahier des charges.
  • Préparation d’une lettre de mission contractuelle définissant notre intervention, adressée pour accord au secrétaire du comité et notifiée également à l’employeur.
  • Entretiens avec les responsables de l’entreprise et les élus du comité, collecte et analyse des informations utiles à la négociation.
  • Réunion(s) de travail avec les organisations syndicales et assistance à la négociation.  
  • Elaboration d’un rapport écrit restitué au comité.

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Qui paye l’expertise ?
  • Quel est le rôle du CSE ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes : 

  • Le coût de l'expertise est pris en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le comité sur son budget de fonctionnement. Si le comité n'a pas assez de budget et à condition qu'il n'ait pas financé les activités sociales et culturelles avec son budget de fonctionnement au cours des 3 années précédentes, le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur.
  • Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité (art. L2312-14 CT). Cependant, le comité conserve son droit à consultation au moment de la mise en œuvre de l'accord s'il a un impact des éléments rentrant dans le champ habituel du CSE : temps de travail, conditions de travail, égalité professionnelle, etc. Il est aussi très important que le CSE et les délégués syndicaux fassent le lien entre les négociations et les 3 grandes consultations du CSE.

 

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