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EXPERTISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté chaque année (sauf périodicité différente prévue par accord) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le champ des questions couvertes par cette consultation est extrêmement large :

évolution de l'emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées par l'employeur, actions de prévention en matière de santé et de sécurité, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

 

Le CSE peut prononcer un avis unique portant sur l'ensemble de ces thèmes ou prononcer des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes. Pour préparer son/ses avis, le CSE peut faire appel à un expert-comptable de son choix, dont les honoraires sont entièrement pris en charge par l'employeur. 

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS AIDE LE COMITÉ A CERNER LES RISQUES ET ENJEUX PRIORITAIRES DE CETTE CONSULTATION, EN FONCTION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS VOUS ÉCLAIRE SUR LES CHOIX EXPLICITES OU IMPLICITES DE L'ENTREPRISE, REMET EN PERSPECTIVE LES DONNÉES, VÉRIFIE LA RÉGULARITÉ DE CERTAINES MESURES, IDENTIFIE DES MARGES DE MANŒUVRE, ET PROPOSE DES ALTERNATIVES.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Pour disposer d’informations récentes sur tous les thèmes, demandez à découper la consultation en plusieurs consultations (mais veillez à conserver quand même une vision globale de la politique sociale).
  • Anticipez et désignez l'expert-comptable avant le démarrage de la consultation afin de pouvoir préparer en amont le contenu et les axes de sa mission et planifier le cas échéant l'intervention d'autres experts.
  • Tenez compte du calendrier des négociations : une expertise centrée sur les vrais enjeux donnera aux organisations syndicales des moyens concrets pour négocier.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Echanges avec les élus pour préparer les résolutions sur l’expertise et sur le choix de l’expert-comptable à inscrire à l’ordre du jour de la plénière (de préférence avant le démarrage de la consultation).
  • Réunion de cadrage avec les élus pour préciser leurs attentes et préparer si besoin un cahier des charges.
  • Préparation d’une lettre de mission contractuelle définissant notre intervention, adressée pour accord au secrétaire du comité et notifiée également à l’employeur.
  • Entretiens avec les responsables de l’entreprise et les élus du comité, collecte et analyse de toutes les informations utiles à l’expertise dans l’entreprise et sélection de données extérieures pertinentes.
  • Elaboration du rapport d’expertise, restitué aux élus en réunion préparatoire, puis présenté par l’expert-comptable en séance plénière en présence de l’employeur. 

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Le CSE d’établissement est-il consulté ?
  • Cette consultation a-t-elle des enjeux externes ?
  • Quels sont les délais ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes : 

  • Oui, lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement, ce qui est souvent le cas. Par ailleurs, lorsque l'effectif de l'établissement atteint au moins 300 salariés, le CSEE est consulté sur le bilan social de l'établissement.
  • Oui. Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du bilan annuel santé, sécurité et conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
  • En l’absence d’accord d’entreprise, l'expert-comptable doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du comité, sachant qu’en cas d’intervention d’un expert-comptable ce délai de consultation est porté à 2 mois.

 

Pour un devis gratuit contactez-nous ! 

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