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EXPERTISE LIÉE A LA MISE EN OEUVRE D'UN ACCORD D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Créé fin juillet 2020 pour faire face à la crise économique consécutive à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD ou ARME pour activité réduite pour le maintien en emploi) a pour but de permettre aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, d’éviter de licencier.

 

Ce dispositif autorise une réduction du temps de travail jusqu'à un maximum de 40% d'heures chômées, compensées par l'État plus fortement que le chômage partiel de base, sous condition d'un accord collectif au niveau de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.

 

Sur la base d'un "diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité", cet accord, d'une durée de 6 à 24 mois, doit définir les activités et les salariés concernés, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements de l’employeur en matière d'emploi et de formation professionnelle.

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS VÉRIFIE L'EXACTITUDE DU DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE ET LA VRAISEMBLANCE DES PRÉVISIONS ÉTABLIS PAR L'EMPLOYEUR.

 

L'EXPERT-COMPTABLE DU PARCOURS APPRÉCIE LA RÉGULARITÉ DE L'ACCORD, SES EFFETS, SON COÛT, SA FAISABILITÉ, ET AIDE LE COMITÉ A FORMULER DES PROPOSITIONS.

 

NOS RECOMMANDATIONS

  • Faites confiance à notre expertise des problématiques économiques, sociales et financières d'entreprises de toutes tailles dans de nombreux secteurs.
  • Utilisez votre droit aux expertises libres (art. L2315-81 du CT) pour vous faire accompagner dans la préparation des consultations du CSE sur la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’activité partielle de longue durée.
  • Faites appel à un expert-comptable pour cerner les enjeux, rester vigilants, être force de proposition et valoriser vos avis auprès des dirigeants et des salariés.

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION

  • Réunion de cadrage avec les élus du CSE pour préciser leurs attentes, le cas échéant en concertation avec les délégués syndicaux de l’entreprise.
  • Préparation d’une lettre de mission contractuelle définissant notre intervention, adressée au secrétaire du comité.
  • Analyses de la documentation relative au projet transmise par l'employeur au CSE et de toute information utile mise à disposition dans la BDES. Entretiens avec les élus du comité.
  • Elaboration d’un rapport écrit restitué au comité.
  • Accompagnement des élus dans le cadre de leur suivi de l'accord.

 

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Quel est le rôle du CSE ?
  • Qui paye l’expertise ?
  • A quelles informations l’expert-comptable a-t-il accès ?

 

LE PARCOURS vous apporte les réponses suivantes : 

  • Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du CSE (art. L2312-14 CT), mais l'employeur qui souhaite bénéficier du dispositif d'APLD en application d'un accord de branche étendu, doit obligatoirement consulter le CSE avant de transmettre son projet à la DIRECCTE pour homologation. En cas d'accord au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, le CSE conserve son droit à consultation au moment de la mise en œuvre de l'accord car l’accord a un impact sur des éléments rentrant dans le champ habituel du CSE (temps de travail, conditions de travail, etc.). Dans le cas d’un accord d’APLD, la loi prévoit en outre que les syndicats signataires et le CSE doivent être informés au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre de l'accord et que les modalités de cette information doivent être précisées dans l'accord. La DIRECCTE est destinataire des procès-verbaux des réunions d’information du CSE.
  • S'agissant d'une expertise libre, le CSE doit prendre en charge la totalité du coût de l'expertise sur son budget de fonctionnement, sauf si l'accord prévoit une prise en charge par l'employeur…
  • Contrairement aux missions légales qui confèrent à l'expert-comptable l’accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise, dans le cadre d'une expertise libre l'expert-comptable n'a accès qu'aux documents détenus par le comité. Donc, tout dépend des modalités d'information du CSE négociées dans l’accord.

 

Pour un devis gratuit contactez-nous ! 

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