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[Covid-19, Reconfinement] 🔎 Les nouvelles modalités du fonds de solidarité sont connues

Le décret précisant les nouvelles modalités du Fonds de solidarité a été publié au Journal officiel le mardi 3 novembre. ❗ Les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020, aux entreprises contrôlées par une holding à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

 

Pour rappel, le fonds de solidarité prévoit deux volets :

  • Le volet 1, d’un montant de 1 500 €
  • Le volet 2, également nommé « aide complémentaire », d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 000 €

 

Aide au titre de septembre et octobre 2020

  • Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
  • Pour les entreprises restées ouvertes dans les zones de couvre-feu :

👉 Les entreprises des secteurs S1et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.

👉 Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. 

  • Pour les entreprises restées ouvertes en dehors des zones de couvre-feu :

👉 Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €.

👉 Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

 

A quoi correspondent les secteurs S1 et S1 bis ? 
  • Secteur S1 : il s’agit des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement (hôtel, restauration, club de sport, etc.)
  • Secteur S1 bis : il s’agit des secteurs qui dépendent des activités listées en S1 (commerce de gros, éditeurs de livres, etc.)

La liste détaillée est ici. Cette liste est complétée par le décret publié le 3/11/2020.

 

Aide au titre de novembre 2020 (reconfinement)

  • Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises du secteur 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les entreprises restées ouvertes appartenant au secteur 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

👉 Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

👉 Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

  • Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 (aide complémentaire) jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre précédemment).
 

Les entreprises éligibles à l’une de ces aides doivent se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel). Elles doivent ensuite se rendre sur leur messagerie sécurisée, et sélectionner le motif de contact suivant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ». 

 

Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) seront accessibles dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et de début décembre 2020.

En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits.

 

Sources :

 

Publié le 3/11/2020. Mis à jour le 5/11/2020. Mis à jour le 9/11/2020

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