🎈 Suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés
[#LF2021, art. 67] Pour certains actes établis à compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement obligatoire est supprimé. Sont concernés :
- les actes constatant les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
- les amortissements ou réductions de capital ;
- les actes constatant la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
Compte tenu des suppressions successives opérées ces dernières années, seuls demeurent soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature) ainsi que ceux portant cession de droits sociaux.
Par ailleurs, les formalités relatives aux actes de sociétés sont simplifiées dans la mesure où les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’INPI pourront recevoir les actes de sociétés établis à compter du 1er janvier 2021, avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.
L’obligation d’enregistrement préalable est toutefois maintenue pour les cessions de fonds de commerce et pour les cessions de droits sociaux.
👉 Source : Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et La Quotidienne des éditions Francis Lefebvre
Publié le 11 janvier 2021