📈 Consultation du CSE sur l’utilisation des aides du plan de relance

[#LF 2021] L’employeur qui emploie plus de 50 salariés et bénéficie d'aides dans le cadre du « Plan de relance » est tenu de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides du plan de relance dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, avant le 31 décembre 2022.

Le CSE formule un avis distinct sur ces aides.

👉 Source : Article 244 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Publié le 17 janvier 2021

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