⚖ Quels engagements doivent prendre les entreprises pour bénéficier des aides du Plan de relance ?

La loi de finances pour 2021 concrétise le « Plan de relance » à 100 milliards d’euros annoncé par le gouvernement lors de l’été 2020. Ce plan comprend notamment des aides, crédits, exonérations de cotisations et d’impôts au bénéfice des entreprises pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19.

L’article 244 de la loi de finance précise les engagements que doivent prendre les entreprises pour bénéficier de ces aides :

✔ Les entreprises employant plus de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, sont tenues d'établir, avant le 31 décembre 2022, un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ce bilan est public. Il indique les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée prévue par décret et est mis à jour tous les 3 ans.

Par dérogation, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés sont tenues d'établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023.

✔ Les entreprises employant plus de 50 salariés sont tenues de publier sur le site du ministère du travail, avant le 31 décembre 2022, le résultat obtenu à chacun des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.1142-8 du code du travail), selon des modalités qui seront fixées par décret.

Pour celles dont les indicateurs sont inférieurs à un seuil défini par décret, elles sont tenues de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l'article L.1142-9 du même code. Elles sont tenues également de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article L.1142-9, selon des modalités définies par décret.

✔ Les entreprises employant plus de 50 salariés sont tenues de communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise mentionnée à l'article L.2312-24 du code du travail, avant le 31 décembre 2022. Le comité social et économique formule un avis distinct.

Pour l'application de ces dispositions, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale.

👉 Source : Article 244 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Publié le 17 janvier 2021

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