💰 [Relance] Aide à la prise en charge des coûts fixes
À compter de janvier 2021 et jusqu’en juin 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle pour compenser les coûts fixes non couverts par le fonds de solidarité.
Quelles sont les entreprises concernées par l'aide à la prise en charge des coûts fixes ?
Sont concernées par cette aide les entreprises :
- personnes physiques ou morales résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ;
- qui ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- qui, lorsqu’elles sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la prise en charge des coûts fixes ?
Par ailleurs, pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- être éligible au fonds de solidarité pour les mois pour lesquels l’aide est demandée ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible.
Le chiffre d'affaires : La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
La perte de chiffre d'affaires : La perte de chiffre d'affaires pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible.
La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois : La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
L’entreprise doit également :
-
Soit justifier pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou faire partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros, et avoir :
- été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans le secteur 1 ou 1 bis du décret relatif au fonds de solidarité;
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne visée par le décret relatif au fonds de solidarité ;
-
Soit exercer son activité principale dans l’un des secteurs suivants :
- Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
- Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques
- Établissements de thermalisme
- Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
L’entreprise doit, en outre, justifier de deux ans d’existence avant le premier jour de la période éligible pour laquelle l’aide est demandée. Ainsi :
- pour la période de janvier et février 2021, l’entreprise doit avoir été créée avant le 1 janvier 2019 ;
- pour la période de mars et avril 2021, l’entreprise doit avoir été créée avant le 28 février 2019 ;
- pour la période de mai et juin 2021, l’entreprise doit avoir été créée avant le 1 avril 2019.
Enfin, l’entreprise justifie d’un excédent brut d'exploitation négatif au cours de la période éligible.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide à la prise en charge des coûts fixes.
Quel est le montant de l’aide à la prise en charge des coûts fixes ?
Le montant de l’aide s'élève à :
- 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible ;
- à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.
Exemple : une entreprise répondant aux conditions et qui présente un excédent brut d’exploitation de – 100.000 euros a droit à une aide de :
100.000 x 70 % = 70.000 euros si elle emploie 50 salariés et plus
100.000 x 90 % = 90.000 euros si elle emploie moins de 50 salariés
La détermination de l’excédent brut d’exploitation
L’excédent brut d’exploitation est déterminé à partir de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]
Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d'exploitation du compte 74 comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
L'excédent brut d'exploitation doit être calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
La périodicité de l’aide
L’aide est ouverte pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. Elle est calculée et versée tous les deux mois (périodes de janvier/février, mars/avril, mai/juin 2021).
Le plafond de l’aide
L'aide est limitée sur la période de six mois à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
Comment faire la demande d’aide à la prise en charge des coûts fixes ?
Où faire la demande ?
La demande est réalisée par voie dématérialisée via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
La date de la demande
La demande d'aide est réalisée à compter :
- Janvier 2021 et février 2021 : d’un délai de quinze jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, soit le 31 mars 201 ;
- Mars 2021 et avril 2021 : d’un délai de quinze jours après le versement fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021, soit le 31 mai 2021 ;
- Mai 2021 et juin 2021 : d’un délai de quinze jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021, soit le 31 juillet 2021.
Si l’entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.
Les pièce justificatives
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- l'excédent brut d'exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;
- le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
- le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
- le numéro de formulaire de l'aide reçue au titre du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
- si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise pour la perception du fonds de solidarité.
Source : CCI Paris-Ile de France Mis à jour le 25/03/2021
Publié le 23/04/2021