Règles et seuils de désignation d’un commissaire aux comptes dans le secteur associatif
La loi PACTE n’a pas modifié les règles de désignation des commissaires aux comptes dans les associations, fondations et fonds de dotation.
Elles dépendent donc toujours :
🔸 de critères de taille : dans une association ayant une activité économique, obligation de nomination dès lors qu’il y a dépassement de 2 des 3 seuils (50 salariés, 3,1 millions d’euros hors taxes de chiffre d’affaires (ou de ressources) ou 1,55 millions d’euros de total bilan.
🔸 de la forme juridique ou de la nature des activités de l’entité :
- associations émettant des obligations
- organismes de formation d’une certaine taille
- centres de formations d’apprentis
- fédérations sportives
- associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux
- fondations reconnues d'utilité publique
- fondations d’entreprise
- fondations hospitalières
- fondations universitaires
- fondations partenariales
- fondations de coopération scientifique
- fonds de dotation et fonds de pérennité dont le montant annuel des ressources excède 10 000 euros.
🔸 du type de ressources : obligation de désignation pour les associations recevant des subventions publiques supérieures à 153 000 € ou bénéficiaires de dons, dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit pour les donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
🔸 de dispositions spécifiques prévues à ce titre dans les statuts.
❗ En revanche, la loi PACTE a instauré une obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les personnes et entités têtes d’un « petit groupe », le terme entité visant aussi bien les sociétés que les organismes sans but lucratif.
En présence d’un petit groupe de sociétés non astreint à l’obligation de publier des comptes consolidés, la « tête de groupe » qui contrôle une ou plusieurs sociétés doit désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse, à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants :
- total cumulé des bilans : 4 millions d’euros
- montant cumulé des chiffres d'affaires hors taxes : 8 millions d’euros
- nombre moyen cumulé de salariés au cours de l'exercice : 50
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une « tête de groupe » qui dépasse les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, doivent elles-mêmes nommer au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan : 2 millions d’euros
- montant du chiffre d'affaires hors taxe : 4 millions d’euros
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 25
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019.
Source
COQUILLARD, Dorothée., TRACQ-SENGEISSEN, Isabelle. Loi PACTE : incidence sur l’audit des organismes sans but lucratif. Revue Française de Comptabilité, 4/2020, n°541
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